Cotonou, le 29 janvier 2018
AKOHA Rock Mahugnon
RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE
A
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle du Benin
COTONOU
OBJET :
- Violation des articles 71, 73, 76, 77 et 113 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de la République
- Violation des articles 35 et 77 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de l’Assemblée nationale.
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin : « La Cour constitutionnelle est la plus Haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » ;
Considérant que par les dispositions de son article 3 al 3, la Constitution reconnaît à « […] tout citoyen à le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ;
Qu’ainsi, nous avons l’honneur de déférer devant la haute Juridiction la violation flagrante et répétée de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 en ses articles 73, 76 et 77 par le Président de la République et 35 et 77 par le Président de l’Assemblée nationale ;
La Haute juridiction doit constater l’engagement de la responsabilité personnelle du Président de la République pour outrage à l’Assemblée nationale (I) et la complicité du Président de l’Assemblée nationale pour son grave manque de loyauté à la Constitution (II)
FRONT POUR LE SURSAUT PATRIOTIQUE (FSP)
Tel : 97 98 35 65 / 97 98 01 79
Communiqué de presse
MARCHE DU 23 JANVIER 2018, UNE GRANDE VICTOIRE SUR L’AUTOCRATIE
La marche organisée ce jour 23 janvier 2018 par le Front pour le Sursaut Patriotique « contre la gouvernance autocratique, affameuse et de pillage du Bénin par le pouvoir de Talon », a été une grande victoire sur le pouvoir autocratique et pilleur de Patrice TALON. En effet, alors que les formalités d’usage étaient réalisées en bonne et due forme avec un itinéraire précis, le Préfet escroc du Littoral, Modeste TOBOULA s’est répandu la veille sur toutes les télévisions et radios pour modifier l’itinéraire suivant les "lignes rouges" que lui et son patron Talon ont définies à Cotonou depuis leur arrivée au pouvoir. Dans ses interventions provocatrices, il interdisait à quelque manifestant que ce soit de passer ce jour sur le pont qui donne sur le marché DANTOKPA. Ce faisant, il voulait continuer dans la voie de la violation de la Constitution et du piétinement des conquêtes démocratiques du peuple béninois, notamment la liberté de manifestation.
Honorable Valentin DJENONTIN-AGOSSOU, DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE, BP 384, CALAVI, TEL : 97690041
RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE CONTRE L’ARTICLE 50 DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Calavi, le 12 janvier 2018
A
Monsieur le Président de la Cour
Constitutionnelle
COTONOU
I- LES FAITS
Le Garde des Sceaux a introduit en Conseil des Ministres, suite à un appel à candidature et aux travaux d’une commission conformément au décret n°2015-180 du 13 avril 2015 portant modalités de nomination des greffiers en chef et de leurs assistants en République du Bénin, le dossier de nomination des greffiers en chef et des assistants de greffiers en chef dans nos Cours et tribunaux.
Nom : ALIDOU
Prénom : Adamou
Résidant à Akpakpa-Tanto
Cotonou, le 18 Janvier 2018
A
Monsieur le Président de la
Cour Constitutionnelle
Cotonou
Objet: Recours en inconstitutionnalité contre la violation de la Constitution par le chef de l’Etat
Monsieur le Président,
La violation des décisions de la Cour Constitutionnelle est devenue le sport favori du chef de l’Etat et de son gouvernement. La pratique qui consiste à les ignorer est récursive. Vu la gravité de la situation, j’ai décidé de vous adresser un recours en inconstitutionnalité contre l’inaction du président de la République dans le cadre de la mise en application des décisions de la Cour Constitutionnelle, et ce, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Recours en inconstitutionnalité du citoyen AKOHA Rock Mahugnon
Cotonou, le 12 Janvier 2018
A
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle du Benin
COTONOU
OBJET : Violation des articles 124 al. 2, 3 al. 3, 35, 41 al 2, 53, 59 et 74 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de la République et son gouvernement
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin : « La Cour constitutionnelle est la plus Haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » ;
Considérant que par les dispositions de son article 3 al 3, la Constitution reconnaît à « […] tout citoyen à le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ;
Qu’ainsi, nous avons l’honneur de faire constater par la Haute juridiction la violation manifeste, flagrante et répétée des articles 3 al 3, 35, 41 al 2, 53, 59, 74, 114 et 124 de la Loi nº 90-32 du 11 Décembre 1990 portant CONSTITUTION de la République du Bénin par le Président de la République et son Gouvernement.
DECLARATION DE PRESSE DE L’UNAMAB
L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour jeudi 04 janvier 2018.
Etait inscrit à l’ordre du jour, le point relatif au retrait du doit de grève aux magistrats.
Après analyse de la situation, l’Assemblée Générale a relevé que le droit de grève est consacré par l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui n’est qu’une simple internalisation de l’article 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En décidant de sacraliser le droit de grève, le constituant a engagé l’Etat à reconnaître et garantir ce droit à tous les travailleurs, y compris les forces de défense et de sécurité.
Cette option s’explique par l’histoire de notre pays.
En effet de 1972 à 1989, le Bénin a fait la redoutable expérience de la période révolutionnaire particulièrement marquée par la violation massive des droits humains. Tirant leçon de ce douloureux passé, le constituant a prévu une batterie de dispositions destinées à assurer la protection de ces droits.
