I- LES FAITS

Le Garde des Sceaux a introduit en Conseil des Ministres, suite à un appel à candidature et aux travaux d’une commission conformément au décret n°2015-180 du 13 avril 2015 portant modalités de nomination des greffiers en chef et de leurs assistants en République du Bénin, le dossier de nomination des greffiers en chef et des assistants de greffiers en chef dans nos Cours et tribunaux.

Le décret suscité a indiqué que lesdites nominations doivent se faire par décret pris en Conseil des Ministres. A cet effet, le décret n°2017-388 du 04 août 2017 contenant une partie des nominations au profit des juridictions a été pris. Ce décret comporte plusieurs irrégularités et illégalités à savoir, la nomination de personnes à des postes et juridictions où elles n’ont pas été candidates, les nominations de personnes plus jeunes pour diriger leurs aînés, la nomination de dame GUINLEY Ahanou Ahouéfa Gladis comme greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada en violation flagrante de la condition basique et substantielle de cinq années (05) de pratique professionnelle continue alors que, l’intéressée comme ses autres collègues de promotion dont les dossiers ont été tous rejetés n’a prêté serment que le 26 novembre 2016, date à partir de laquelle se fera théoriquement la computation des 05 années de pratique professionnelle requises .Suite à la prestation du serment, son premier poste était une direction du ministère de la Justice, structure où elle officiait jusqu’à sa nomination. Ce décret a été suivi de l’arrêté n°074/MJL/DC/SGM/DAF/DSJ/SA/049SGG17 du 11 septembre 2017 par lequel, le Garde des Sceaux s’est non seulement arrogé le pouvoir de nomination revenant au Conseil des Ministres mais a nommé au mépris également de certaines conditions de fond fixées par la réglementation comme l’a d’ailleurs fait le décret. L’arrêté comporte, en plus des vices suscités, la nomination de personnes n’ayant jamais candidaté. D’autres arrêtés ont été aussi pris toujours en baignant dans les mêmes violations des normes et principes en vigueur. Après plusieurs tentatives infructueuses de règlement de la situation par le SG du SYNTRAJAB rejoint ensuite par ses homologues de l’UNOGEC et du SYNAGOJUB, le Ministre de la justice a été dénoncé par tous ces syndicats. Cette situation non réglée a conduit lesdits syndicats à faire remettre en surface les problèmes latents de carrière, de droits acquis et d’avantages sociaux les concernant. Face à l’obstination patente et à d’autres comportements du Ministre qui constituent à leurs yeux une menace évidente pour la défense de leurs droits et l’indépendance du pouvoir judiciaire, les trois (03) autres syndicats du secteur que sont le SYNTRA-JUSTICE, le SYNAPE-JUSTICE et l’UNP-JUSTICE se sont joints à ceux des greffiers et officiers de justice pour déposer une motion de grève d’avertissement de 48 h le 20 octobre 2017. Le 02 novembre 2017, après avoir été reçus par le chef de l’Etat qui s’est engagé à régler les problèmes posés, les syndicats en toute responsabilité et sans qu’une demande n’a été formulée dans ce sens, ont accordé à l’administration un moratoire jusqu’au 31 décembre 2017,montrant ainsi leur sens de responsabilité et de retenue en matière de négociation et de lutte syndicale.

Ils en étaient là quand le 28 décembre 2017, alors que l’administration n’a pas daigné les appeler pour évaluer et les informer du niveau d’évolution de leurs revendications qui sont restées pour la quasi totalité non résolues, les députés du Bloc de la Majorité Présidentielle (BMP) ont fait adopter la loi portant statut général de la fonction publique en y insérant un alinéa en l’un de ses articles pour interdire le droit de grève aux fonctionnaires des secteurs de la justice et de la santé.