POINT DE PRESSE SUR LA QUESTION DE LA NON DISPOSITION DES CARTES ELECTORALES

La Cour Constitutionnelle, le COS-LEPI  et le Gouvernement préparent un nouveau chaos pour les élections législatives d’avril 2015

La décision de la Cour Constitutionnelle ardemment appelée par certains organes-(Cf. notamment « Le Matinal  des 14 et 15 avril 2015 au titre enthousiaste : La Cour sauve les élections du 26 Avril) est tombée hier. Cette décision DCC N° 2015- 092 encore une fois dit son oukase. En substance, la Cour

1°-Dessaisit le COS-LEPI de la gestion de la suite du processus électoral. 2°-Confie cette gestion au Centre National de Traitement- 3°- Somme le Ministre des Finances de débloquer les 842 millions complémentaires exigés par le Cos-LEPI pour la finition des opérations de distribution- 4° Maintient impérativement la date des législatives au 26 Avril.

Cette décision amène des observations suivantes :

La première : Elle vient en complète violation de la loi N° 2013 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin notamment en son article 183 qui dispose « Article 183 « De la distribution de la carte électorale-

Dans chaque village ou quartier de ville, le centre de collecte est transformé en centre de distribution des cartes d’électeur. Il est réduit à trois (3) membres sans le préposé d’enregistrement  ou opérateur de saisie.

La carte d’électeur est remise à son titulaire dans le centre de distribution sur présentation du certificat d’enregistrement.

Le centre de distribution de cartes d’électeur est ouvert pendant quinze(15) jours ininterrompus de huit heures à dix-huit heures.

A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal est dressé et signé des membres du centre, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants des partis ou alliances de partis politiques présents.

Les cartes d’électeur non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du délai de distribution  sont dénombrées mises sous scellés et entreposées dans les cantines consignées entre les mains du Secrétaire exécutif de la Commission Electorale Nationale  Autonome (CENA)

La liste des personnes concernées est établie par commune et publiée par voie d’affichage

A l’installation de la CENA une nouvelle distribution est organisée par celle-ci sur une période de huit jours »

Le Code électoral pourtant déclaré conforme à la Constitution par cette même Cour en sa décision DCC 13-072 du 30 juillet 2013 vient ainsi d’être allègrement écarté sans ménagement.

Si le législateur a pris soin d’édicter toutes les dispositions ci-dessus « La carte d’électeur est remise à son titulaire dans le centre de distribution sur présentation du certificat d’enregistrement.

Le centre de distribution de cartes d’électeur est ouvert pendant quinze(15) jours ininterrompus de huit heures à dix-huit heures.

A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal est dressé et signé des membres du centre, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants des partis ou alliances de partis politiques présents. »

Ou encore «  La liste des personnes  concernées est établie par commune et publiée par voie d’affichage », c’est pour un minimum de transparence dans les attributions de cartes d’électeurs.

Quelle disposition du Code électoral vise la Cour pour procéder à cette violation ? Les articles 322  et 323 du chapitre III traitant des dispositions transitoires relatives au livre II-2. Quel est l’objet de ce chapitre ?  L’article 319 dit expressément ceci « De l’objet du présent chapitre.

Le présent chapitre traite des actions spécifiques et de l’organisation à mettre en œuvre en vue d’obtenir une version  optimale de la liste permanente informatisée à utiliser pour les élections municipales, communales et locales de l’année 2013 ». Or les articles 322 et  323 font partie du Chapitre III sus-mentionné. C’est donc à tort et par manipulation juridique que la Cour vise l’article 322 et 323. D’abord parce que ce chapitre traite de dispositions transitoires ensuite parce que ces dispositions transitoires ne concernent nullement les élections législatives, mais les élections  municipales, communales et locales supposées se tenir en  l’année 2013. Au demeurant l’article 328 soumet la durée de vie du CNT aux élections communales et locales comme il est disposé ainsi qu’il suit « Article 328 : De la fin de la mission du Centre National de Traitement

Le Centre national de traitement cesse ses activités dès la mise à disposition de l’organe administratif électoral, des documents électoraux nécessaires à l’organisation des élections municipales et communales de 2013 » La Cour Constitutionnelle encore une fois use du faux.

La deuxième : Instaurer un cafouillage propice à un chaos généralisé et à un k-o pour YAYI Boni et les Dignitaires de COS-LEPI.

La Cour passe outre tout cela et maintient la date des élections au 26 Avril c’est-à-dire à 10 jours de la fin de la campagne électorale. Autrement dit, le peuple est mis devant cette situation difficile de subir deux grosses opérations dont chacune exige une vigilance extrême : la distribution des cartes électorales dont tout un chacun sait qu’elle est l’occasion des grandes fraudes et la campagne électorale en cours. A propos de cette situation nous avons déjà pris position en date du 09 Avril dernier en ces termes : «La non disponibilité des cartes d’électeurs à ce jour : Une nouvelle fraude du COS-LEPI et du Gouvernement … Or tout le monde sait par expérience que même si les cartes sont disponibles, il faut s’aligner des heures, aller de bureau de vote en bureau de vote, revenir parfois plusieurs jours de suite pour entrer en possession de sa carte. Tout le monde sait que par les temps qui courent, chaque Alliance, et le peuple doit veiller à s’assurer que :

-         plusieurs cartes ne sont pas délivrées à la même personne ;

-         des cartes de personnes absentes, ne sont pas récupérées par d’autres personnes ;

-          que des zones entières ne sont pas lésées au profit d’autres, etc.

Bref  le peuple a besoin de veiller pour éviter les fraudes sur cartes d’électeurs.

La situation actuelle délibérément rendue confuse vise à profiter de l’effervescence de la campagne et de la dispersion qu’elle crée pour opérer ces fraudes sur cartes d’électeurs dans la tranquillité.

Elle vise peut-être aussi à créer consciemment cette fraude et ce désordre pour conduire le processus à un chaos leur permettant de pêcher tranquillement en eaux troubles et sur le dos du peuple. »

Au lieu de 15 jours minimum que prévoit le Code électoral  pour la distribution des cartes d’électeur et ce, dans une période éloignée de l’effervescence de toute campagne électorale, c’est à peine à 5 jours que l’on contraint le peuple tel le bétail emmené à l’abattoir à aller retirer ses cartes et ce, en pleine campagne électorale !

Il s’agit de l’instauration du cafouillage le plus absolu et ce, dans une période de pluies précoces avec la difficulté évidente d’accès à toutes les contrées enclavées de notre pays.

Messieurs les Journalistes, Travailleurs, Jeunes, Peuple béninois, c’est vers un  scénario du k-o de 2011 que la Cour Constitutionnelle nous mène de nouveau.

A qui profite ce cafouillage ? Naturellement au Gouvernement et à des éléments de COS-LEPI.

Oui le scénario de 2011 ! Comme aujourd’hui devant une LEPI manifestement truquée la Cour fixe une date impérative des élections ! Protestations diverses contre la Cour ! Pourtant date maintenue. Conséquence : chaos. Aujourd’hui la Cour dans sa décision du 09 Janvier avait déjà émis le schéma de l’utilisation de la LEPI 2011. Protestations diverses !  Mais avec les turpitudes du COS-LEPI et les manœuvres du Gouvernement, on nous amène presqu’à ce schéma.

Et comment ? La Cour dessaisit le COS-LEPI, organe politique de supervision et confie la gestion du reste du processus électoral non à la CENA mais au CNT, un Organe purement technique sans le soumettre officiellement à un organe politique. Or tout organe technique  a besoin d’une tutelle politique. C’est dire que par ce silence la Cour confie en fait la tutelle du CNT au Gouvernement ; ce qui revient exactement comme confier les opérations électorales au ministère de l’Intérieur.

Ce qui nous renforce dans cette hypothèse c’est le fait que le Coordinateur du CNT s’appelle Kassimou  CHABI, un parent de Karimou CHABI SIKA celui-là même dont on dit qu’il serait  dépositaire de la clé du code de la LEPI du k-o. Par ailleurs tout en dessaisissant le COS-LEPI, la Cour ordonne en même temps le déblocage de la somme de 842 millions supplémentaires  pour achever le processus, somme que Sacca LAFIA, Président du COS-LEPI a toujours clamé comme indispensable. Or la Cour impose le déblocage de cette somme. Pourquoi alors dessaisir le COS-LEPI ? Les deux faits combinés : le dessaisissement du COS-LEPI et le fait de confier cette activité à un organe technique sans le soumettre à une tutelle politique nous amène tout droit vers le scénario d’un chaos à la 2011 avec les promesses du camp YAYI d’une part et les assurances d’un Sacca LAFIA d’autre part. En tous cas, il est à douter que dans les conditions où c’est engagé, les élections législatives prochaines soient l’expression réelle de la souveraineté du peuple ou l’expression des aspirations populaires.

Messieurs les Journalistes, chers amis ! Peuple béninois

Ce scénario qui pointe à l’horizon a été minutieusement préparé par tous les camps de la classe politique dirigeante du pays, Mouvance et Opposition confondues. D’une part le COS-LEPI est la représentation des deux camps –présidentiel et opposition. D’autre part Sacca Lafia qui aujourd’hui fait la gorge chaude contre les « mensonges » du Gouvernement n’est-il pas celui-là même qui conduisait autrefois les complots et les mensonges de ce même Gouvernement au sein de ce COS-LEPI?  Tous ces membres du COS-LEPI se sont livrés à des délits d’initiés avec leur position de  candidat à la députation et en même temps fabricant de liste électorale. En fait des juges et parties de cette échéance électorale !

Travailleurs, Peuples du Bénin

Le système mis en place depuis vingt-cinq ans révèle ses puanteurs : un système de fraude généralisée, de pillage  systématique  du bien public, de violation sans borne des libertés et des textes que l’on se donne soi-même et d’impunité. Ce qui oppose le clan de YAYI et ceux qui se proclament tapageusement aujourd’hui de l’Opposition ce n’est pas la défense des intérêts des travailleurs et des peuples de ce pays, mais des questions d’intérêts personnels ; des questions exprimées en terme de « ôtes-toi de là pour que moi aussi je m’asseye pour continuer à me remplir les poches ». Ces gens dits de la Mouvance comme de l’Opposition sont les mêmes. Le vote presque à l’unanimité des députés (de la mouvance comme de l’opposition) de la loi régressive portant statut général des agents de la Fonction publique en est le dernier exemple. Ce qui les divise, ce n’est point sur les questions d’intérêt du peuple et du pays,  c’est le partage des butins.

En ce qui nous concerne, tout le monde sait que nous sommes allés à ces élections malgré notre opposition aux diktats de la Cour Constitutionnelle imposant des dates alors que tout le monde voyait que rien n’était prêt. Aujourd’hui, nous voyons des gens même de l’opposition acclamer cette décision scélérate de la Cour Constitutionnelle qui instaure le cafouillage propice au chaos.

Ainsi, les travailleurs, la jeunesse et le peuple se trouvent dans des conditions aggravées pour les actuelles législatives : aller à des élections sans la disponibilité des cartes, dans un cafouillage organisé de distribution de ces cartes et qui s’ajoute aux  autres éléments de fraude déjà en cours et en préparation (distribution de sous, de pagne, utilisation des moyens et attributs de l’Etat et des mairies, etc.). Ceci renforce nos appels incessants à lutter partout contre la fraude, à constituer des brigades anti-fraude dont les activités commencent par la surveillance de la distribution des cartes.

En tout état de cause, ce dernier épisode souligne que le système actuel est pourri et appelle en urgence son remplacement pour une nouvelle gouvernance.

Cotonou le 15 Avril 2015

Philippe NOUDJENOUME

Président de l’Alliance pour une Nouvelle Gouvernance