MOTION CONJOINTE DE GREVE N°001/17

A
-Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation;
-Madame le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales ;
-Monsieur le Ministre de l’Economie et de Finances.
COTONOU.-

Les Bureaux Directeurs et Exécutifs du SYNTRAJAB, du SYNTRA-JUSTICE, du SYNAGOJUB, de l’UNOGEC, du SYNAPE-JUSTICE et de l’UNP-JUSTICE,
Vu la convention n°087 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée le 09 juillet 1948, ratifiée par le Bénin et entrée en vigueur le 04 juillet 1950;
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la loi n°2016-15 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin ;
Vu la loi n°2015-18 du 21 septembre 2017 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu le décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statut particulier des corps des personnels des services judiciaires du Bénin ;

Vu la déclaration du Bureau Directeur National du SYNTRAJAB en date à Cotonou du 13 septembre 2017 ;
Vu la déclaration conjointe du SYNTRAJAB-SYNTRA-JUSTICE- SYNAGOJUB-UNOGEC BENIN-SYNAPE-JUSTICE-UNP-JUSTICE en date à Cotonou du 04 octobre 2017 ;
Considérant le rôle du pouvoir judiciaire dans l’édification d’un Etat de droit, gage et socle de tout processus de développement;
Considérant l’inexistence d’un dialogue social franc et sincère dans le secteur judiciaire depuis l’avènement du régime de la rupture et du nouveau départ ;
Considérant l’inaction et les diversions orchestrées par le Garde des Sceaux dans le traitement et la résolution des points de revendication des syndicats de la justice malgré les multiples correspondances et relances à lui adressées;
Considérant le traitement méprisant et discriminatoire caractérisant la gestion des greffiers, des officiers de justice, des personnels des services judiciaires et des personnels administratifs du ministère de la justice;
Considérant l’opacité érigée en mode de gouvernance au ministère de la justice depuis l’avènement du régime de la rupture et du nouveau départ ;
Considérant le caractère méprisant, discriminatoire et divisionniste du décret n°2017-227 du 12 avril 2017 fixant les mesures incitatives exceptionnelles au profit des personnels magistrats, des personnels non magistrats des cours d’appel et de la chancellerie du ministère de la justice et de la législation ;
Considérant les irrégularités et illégalités contenues dans les nominations des greffiers en chef et assistants de greffiers en chef faites par décret n°2017-388 du 04 août 2017 et arrêté n°074/MJL/DC/SGM/DAF/DSJ/SA/049SGG17 du 11 septembre 2017;
Considérant que ces nominations violent de façon flagrante les dispositions du décret n°2015-180 du 13 avril 2015 portant modalités de nomination des Greffiers en Chef et de leurs assistants en République du Bénin, du décret n°2015-178 du 13 avril 2015 portant plan de carrière des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin de même que les normes et pratiques administratives ;
Considérant que ces nominations fantaisistes visent le détournement du pouvoir de nomination et la destruction des corps des greffiers et des officiers de justice qui constituent un maillon important de la justice de notre pays ;
Considérant les conséquences de la mise en œuvre de ces nominations sur les relations de travail, l’ambiance et le rendement des juridictions;
Considérant l’obstination du Garde des Sceaux à ne pas se conformer aux textes ci-dessus énumérés malgré les multiples alertes des syndicats ;
Considérant la mauvaise volonté affichée par le Garde des Sceaux relativement à la prise de l’arrêté devant définir les avantages des greffiers en chefs et de leurs assistants conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2015-180 du 13 avril 2015 portant modalités de nomination des Greffiers en Chef et de leurs assistants en République du Bénin ;
Considérant la non parution des actes de carrière des greffiers, officiers de justice, personnels judiciaires et administratifs;
Considérant le refus de signature du décret et de l’arrêté devant permettre la jouissance par les Greffiers, Officiers de justice, personnels judiciaires et administratifs des ristournes sur les frais de justice malgré l’élaboration desdits textes depuis 2014 par une commission interministérielle créée à cet effet ;
Considérant le refus de signature des autres décrets d’application à incidence financière de la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin ainsi que des autres arrêtés d’application à incidence financière du décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statut particulier des corps des personnels des services judiciaires du Bénin quoique lesdits textes aient été élaborés depuis 2014 par une commission interministérielle créée à cet effet ;
Considérant l’inexistence de mesures incitatives compensatrices des travaux hors horaires réglementaires de travail en milieu judiciaire nonobstant les spécificités dudit secteur exigeant un sacrifice exceptionnel de la part du personnel;
Considérant le traitement discriminatoire fait aux agents de santé en service dans les milieux carcéraux dans l’application de l’arrêté n°489/MS/MTFP/MEF/DC/SA du 07 février 2011 portant allocation de la prime de risque au profit des personnels paramédicaux;
Considérant la négligence observée dans le suivi de l’arrêté octroyant la prime de vacation aux personnels des services judicaires ;
Considérant que l’arrêté créant la commission de relecture du statut des greffiers et officiers de justice n’a jamais été pris par le Garde des Sceaux malgré la désignation par les partenaires sociaux de leurs représentants devant siéger au sein de ladite commission ;
Considérant la lenteur criarde et le manque d’intérêt du Garde des Sceaux observés dans le processus de relecture du statut des personnels des services judiciaires ;
Considérant que les greffiers et officiers de justice de la promotion 2011 ont été affectés dans les juridictions avant leur mise en formation en violation des dispositions statutaires ;
Considérant que cette violation leur a créé des préjudices dans la mesure où le temps passé sur le terrain avant leur mise en formation et le temps passé à l’école n’a pas été prise en compte lors de la prise de leurs actes de carrière ;
Considérant le non-paiement aux officiers de justice de la promotion 2011 et à un greffier de leur indemnité de première installation ;
Considérant l’obstination du Garde des Sceaux à délocaliser trois directions du ministère à Porto-Novo à des fins politiques en dépit des observations des partenaires sociaux et en violation de son propre engagement à abandonner ce projet ;
Considérant le retard criard qu’accuse le démarrage de la formation des lauréats aux concours professionnel donnant accès au corps des officiers de justice admis depuis 2015 ;
Considérant la non signature de l’arrêté portant mise en formation des éducateurs de l’éducation surveillée ;
Considérant la suspension unilatérale par le gouvernement du paiement des avantages accordés aux personnels des cours d’appel en 2015 ;
Considérant le blocage de la mutation des personnels judiciaires et administratifs vers les cours d’appel et les juridictions consulaires dû à la non prise de la note de service devant organiser lesdites mutations ;
Considérant le mutisme du Garde des Sceaux à satisfaire les légitimes revendications des syndicats signataires de la présente motion ;
Considérant l’échec des multiples démarches des partenaires sociaux en vue d’amener le Garde des Sceaux à organiser des négociations autour des points de revendication avant la rentrée judiciaire 2017-2018 ;
Réaffirmant leur engagement à se battre pour le respect de la légalité et l’avènement de meilleures conditions de vie et de travail du personnel judiciaire, condition nécessaire pour une paix sociale durable, une justice indépendante et un développement harmonieux du Bénin;
DECIDENT:
D’observer un arrêt collectif de travail d’avertissement de quarante huit heures (48) heures à compter du mercredi 18 octobre 2017 à 00 heure au jeudi 19 octobre 2017 à 24 heures pour exiger du Gouvernement:
1- l’abrogation pure et simple du décret n° 2017-388 du 04 août 2017 et de l’arrêté n° 2017-074/MJL/DC/SGM/DAF/DSJ/SA/049 SGG 17 du 11 septembre 2017 et la reprise des nominations conformément aux textes en vigueur ;

2- la prise d’une note de service organisant la mutation des personnels des services judiciaires et administratifs ;

3- l’installation sans délai de la commission de relecture du statut des greffiers et officiers de justice, statut des corps des personnels de l’éducation surveillée, et l’accélération du processus de relecture du statut des personnels des services judiciaires ;

4- la convocation de la commission de reversement en APE des contractuels d’Etat, d’avancement et de titularisation des personnels administratifs, des services judiciaires, des greffiers et des officiers de justice ;

5- la mise en formation des lauréats aux concours professionnels donnant accès au corps des officiers de justice, session du 06 juin 2015 ;

6- la création d’un comité impliquant les partenaires sociaux et chargé du suivi du traitement des primes, indemnités et autres avantages accordés aux personnels ;

7- la signature de l’arrêté interministériel portant prime de vacation au profit des personnels des corps des services judiciaires et ceux administratifs officiant dans les juridictions ;

8- L’abandon de la procédure illégale et irrégulière de reversement clandestin d’agents fictifs prétendus du projet éléphant blanc « le RAVEC » ;

9- L’actualisation et la signature du décret et de l’arrêté interministériel devant définir les taux des ristournes sur les condamnations d’amendes, les frais d’enregistrement à octroyer aux greffiers, officiers de justice et aux personnels des services judiciaires et administratifs officiant dans les juridictions ;

10- la prise d’un texte octroyant un forfait aux agents en service dans les juridictions et aux ministère pour compenser le sacrifice que font ces derniers en consacrant leurs heures de pause et des heures après la fermeture à accomplir des tâches de service ;

11- l’actualisation et l’étude en conseil des Ministres de la communication n° 032/MEFPD/MTFPRAI/MJLDH/DC/SGM/DGFP/DRSC/SA du 25 novembre 2015 relative à l’extension de la prime de risque des paramédicaux aux agents de santé exerçant en milieu carcéral ;

12- l’abandon définitif du processus de délocalisation d’une partie du Ministère de la Justice et de la Législation à Porto-Novo et la construction d’un siège unique pour le Ministère de la Justice de notre pays ;

13- la correction des discriminations et la généralisation des avantages accordés par décret n°2017-227 du 12 avril 2017 fixant les mesures incitatives exceptionnelles au profit des personnels magistrats, des personnels non magistrats des cours d’appel et de la chancellerie du ministère de la justice et de la législation ;

14- la prise de l’arrêté interministériel prévu à l’article 6 du décret n°2015-180 du 13 avril 2015 portant modalités de nomination des greffiers en chef et de leurs assistants pour définir les avantages à allouer à ceux-ci ;

15- la prise en compte du temps passé en juridiction par les greffiers et officiers de justice de la promotion 2011 avant leur mise en formation dans les actes de carrière ;

16- Le paiement sans délai aux officiers de justice de la promotion 2011 et au greffier omis de l’indemnité de première installation ;

17- la reprise sans délai du paiement des indemnités et primes accordées aux personnels des cours d’appel en 2015 ;

18- la signature sans délai des textes d’application à incidence financière des différents statuts élaborés à Bohicon en 2014 ;

19- la prise d’un texte accordant une indemnité d’ordre juridictionnel au personnel et d’éloignement aux agents officiant dans les juridictions éloignées ;

20- la signature de l’arrêté portant mise en formation des éducateurs de l’Education Surveillée par régularisation.

21- l’organisation des concours professionnels au profit des personnels des services judiciaires, administratifs communs et des greffiers ;

22- l’implication des partenaires sociaux dans les phases de dépouillement, de sélection et de validation du cadre organique et du plan de formation ;

23- le renouvellement des toges et des cartes professionnelles ;

24- le paiement des rappels des primes statutaires dus aux contractuels d’Etat de 2008 à 2013 ;

25- la création d’un cadre de dialogue social au Ministère de la Justice et de la Législation ;

26- la programmation pluriannuelle du recrutement des personnels des services judiciaires ;

27- la création d’une école de formation du personnel judiciaire ;

28- la création d’un cadre juridique de traitement et de promotion des personnels administratifs communs et des services judicaires ;

29- la dotation des personnels en services dans les juridictions en moyens roulant;

Les organisations syndicales signataires de la présente motion rendent le Gouvernement responsable des déconvenues qui en découleraient.
En tout état de cause, les organisations syndicales signataires de la présente motion mettent le Garde des Sceaux, le Gouvernement et le Chef de l’Etat en garde contre toutes mesures d’intimidation et de représailles qui ne feront que durcir le mouvement.

Fait à Cotonou, le 13 Octobre 2017
ONT SIGNE :
Le SG/SYNTRAJAB,
Appolinaire K. AFFEWE.-

Le SG/SYNTRA-JUSTICE,
Kuassi CAKPO BESSE.-

Le SG/SYNAGOJUB,
Dominique S. KOUTON.-

P/Le Président UNOGEC BENIN,
KEGUE Wilfried.-

Le SG/SYNAPE-JUSTICE,
Grégoire DOSSOU TOSSA.-

La Présidente UNP-JUSTICE,
Ludgère Estère AGBOTON.-